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Conditions générales de vente et d’utilisation

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

Le site https://home-interiors71.com est édité par la société EURL HOME INTERIORS, au capital de [Montant du capital] €, dont le siège social est situé au 5 RUE DE CHANZY, 71200 LE CREUSOT.

  • SIREN : 101 305 662

  • SIRET : 101 305 662 00013

  • TVA Intracommunautaire : FR90101305662

  • RCS : Chalon-sur-Saône 101 305 662

  • E-mail : contact@home-interiors71.com

  • Téléphone : 06 00 00 00 00

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et de la navigation sur le site. Elles s’appliquent à l’achat d’articles de cuisine, d’électroménager, ainsi qu’aux prestations d’aménagement de salle de bain et de dressing.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES

Les produits régis par les présentes sont ceux qui figurent sur le site internet de la société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix figurant sur le catalogue sont des prix TTC (Toutes Taxes Comprises) en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

4.2 Livraison gratuite

La livraison est offerte par EURL HOME INTERIORS. Aucun frais de port supplémentaire ne sera facturé au client pour les livraisons standard [Préciser si c’est limité à la France Métropolitaine].

4.3 Paiement

Le règlement des achats s’effectue via [Indiquez vos modes de paiement : Carte Bancaire, PayPal, Virement, etc.]. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET RÉTRACTATION

5.1 Enregistrement de la commande

Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur le lien « Confirmer la commande » après avoir accepté les présentes CGV.

5.2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Exception : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex: meubles de cuisine sur mesure, dressings sur mesure).

ARTICLE 6 – LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. EURL HOME INTERIORS ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus au transporteur.

ARTICLE 7 – GARANTIES ET SAV

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de :

  1. La garantie légale de conformité (art. L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).

  2. La garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail à : contact@home-interiors71.com.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

La société EURL HOME INTERIORS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

L’EURL HOME INTERIORS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer à tout moment par mail.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://home-interiors71.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’EURL HOME INTERIORS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site (textes, logos, visuels).

ARTICLE 11 – LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de la société (RCS Chalon-sur-Saône).

Conformément au Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur.